C'est quoi les normes de la fabrication de bâtiments industriels dans le Loir-et-Cher ?
Fabrication de bâtiments industriels dans le Loir-et-Cher : normes à respecter
En vue d’assurer la sécurité des biens et des usagers, la mise en place de votre bâtiment industriel dans le Loir-et-Cher doit respecter les normes en vigueur. Le Code du travail prescrit l’obligation d’installer des extincteurs de 6 litres sur tous les 200 mètres à l’intérieur du bâtiment. Idem pour la pose d’alarmes d’incendie, de blocs anti-panique et de dispositifs de signalisation pour limiter les accidents. Le Code du travail prévoit également des aménagements favorisant l’intégration et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans le bâtiment.
La construction de votre bâtiment industriel dans le département du Loir-et-Cher doit suivre la Réglementation Thermique 2012 ou la RT2012 afin d’optimiser sa performance énergétique. La réglementation ERP indique les mesures préventives à prendre dans les bâtiments industriels qui reçoivent du public. Elle prescrit l’utilisation de matériaux de construction anti-incendie et la mise en œuvre de plans d’évacuation efficaces.
Fabrication de bâtiments industriels dans le Loir-et-Cher : sanctions encourues en cas de non-conformité
En cas de non-conformité de votre bâtiment industriel dans le Loir-et-Cher aux normes de fabrication en vigueur, vous pouvez encourir un mois d’emprisonnement plus une amende allant jusqu’à 45 000 euros. En cas de récidive, les sanctions sont encore plus sévères avec une amende de 75 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement de six mois. À noter que si le propriétaire du bâtiment industriel en question est une personne morale, l’amende peut s’élever à 225 000 euros.
Par ailleurs, le bâtiment industriel concerné peut être sujet à une fermeture administrative provisoire ou définitive. Ainsi, sollicitez les services d’une entreprise qui travaille dans le respect de la réglementation en vigueur pour éviter les sanctions pénales importantes, voire la fermeture de votre immeuble industriel dans le Loir-et-Cher.
